ARTICLE 1
Les travaux sont précisés sur le bon de commande. Dans tous les cas ils ne pourront donner lieu à aucune réclamation ultérieure. Les commandes peuvent être faites par des agents en publicité sous réserve que ceux-ci soient agréés par PANO.
ARTICLE 2 – MAQUETTES
A moins de conventions contraires les maquettes sont fournies par le client. Celles-ci doivent être remises à PANO une semaine au moins avant la date de livraison de l’ordre. La reproduction des maquettes spéciales, la fourniture de dispositifs spéciaux, l’éclairage peuvent donner lieu à des suppléments fixés par les conditions particulières. Toute demande ultérieure de modification fera l’objet d’un devis préalable. En cas d’exécution des maquettes par PANO, de même que de tous croquis, projets, dessins, gravures, compositions, fichiers, clichés photographiques ou autres, fournis par PANO, celle-ci se réserve la propriété artistique et reste sa propriété exclusive, même s’ils sont facturés et la reproduction en est formellement interdite.
ARTICLE 3 – MATÉRIEL
Lorsque le client fournit un matériel déterminé, celui-ci doit être remis au moins une semaine avant la date de livraison. En cas de retard du client dans la fourniture qui lui incombe la livraison est assurée au mieux des possibilités de PANO.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ
4.1 TEXTES ET LOGOS
PANO ne prend aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui nous sont confiés : PANO considère que tous les clients possèdent ces droits de reproduction pour les ordres qui lui sont confiés et le fait même de la remise des documents à reproduire garantit PANO contre toute action qui pourrait être intentée au sujet de ces droits.
4.2 POSE/ Reception
Quantitative : Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qualitative : Tout défaut d’aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client par lettre recommandée ou d’installation et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours,En aucun cas, un litige ou une réclamation portant sur une partie de la commande ou sur la qualité des prestations ne peut justifier le non-règlement du solde de la facture.
Toute contestation devra être réglée séparément, sans que cela ne puisse retarder ni suspendre le paiement dû pour les prestations réalisées conformément au devis accepté.
Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation. Aucune pièce ne pourra être retournée sans l’accord préalable du fournisseur. Les pièces devront être retournées au fournisseur en l’état, correctement emballées, aux frais du client.
Toutes poses ou travaux effectués sans un poseur agréé par la Société PANO ne pourra être contestés ou retournés en cas de défaut ou défaut de pose et ne pourra engendrer un remboursement ou une seconde production ou un refus de règlement de la facture.
Réception des travaux – Absence du client
En cas d’absence du client ou de son représentant lors de l’intervention, la pose sera considérée comme réalisée et acceptée sans réserve dès lors que des preuves photographiques de la prestation auront été fournies par l’entreprise.
Le client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la date de réalisation pour formuler toute réclamation écrite, motivée et justifiée par email ou courrier.
Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte et la prestation sera réputée définitivement conforme au devis validé.
Toute intervention ultérieure demandée par le client, hors défaut avéré imputable à l’entreprise, fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Le client est seul responsable de l’implantation de ses travaux publicitaires quant à leur conformité avec les règlements en vigueur (décret n°2012-118 du 30 janvier 2012). Pour toutes enseignes, pré-enseignes ou publicités soumises à autorisation préalable, la fourniture et/ou la pose par PANO seront effectuées «autorisations administratives de pose réputées accordées à la date d’intervention». Les produits PANO seront confiés au client, assortis de conseils d’utilisation. De ce fait, la responsabilité de PANO ne pourra donc en aucun cas être engagée quant aux anomalies pouvant survenir.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8jours à compter de leur découverte par lettre recommandée.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.
Les produits vendus sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture.
ARTICLE 5 – PAIEMENTS
Le non-règlement d’une facture ou d’un effet de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, ainsi que l’application d’un intérêt de retard fixé par l’Art 441-6 Al. 8 du Code de Commerce et cumulativement l’application d’une clause pénale de 15% conformément aux Art. 1152 et 1226 du Code Civil lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par la facture. Dans ce cas, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, tous les frais de recouvrement des créances en retard étant à la charge du client. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€ (Article 121 loi du 22 Mars 2012).
Les conditions financières du fournisseur sont strictement applicables, même lors qu’il s’agit de dommages subis par le client, pour lesquels son assurance ou l’assurance du tiers responsable rembourse les dégâts. Dans tous les cas, le paiement au fournisseur doit être fait par le client et non par la compagnie d’assurance.
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Le défaut de paiement d’une seule échéance un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception resté sans effet, permet à PANO de reprendre immédiatement et sans aucune formalité le matériel fourni et d’exiger immédiatement le règlement de la totalité du présent ordre. Il en va de même en cas de liquidation, règlement judiciaire ou faillite du client.
Pour tout achat ou commande de moins de 1600€ HT, le paiement doit se faire avant commande. Le paiement déclenchera la commande.Si acompte de 50% a la commande, solde de la facture avant la pose ou livraison.
ARTICLE 6 – REFERENCEMENT
Le client autorise PANO à citer son nom, son enseigne, son logo et à présenter les travaux réalisés pour ce dernier dans sa documentation commerciale, sa communication institutionnelle, ses sites Internet, ses boutiques et à l’occasion de salons et manifestations diverses en relation directe avec PANO.
ARTICLE 7 – CLAUSE PÉNALE
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même échues, conformément à l’article 1990 du code civil.
ARTICLE 8 – LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est celui du Tribunal administratif de Nice.
ARTICLE 9 – Clause de garantie
La garantie applicable aux produits et services fournis par Pano Nice Ouest est conditionnée au paiement intégral de la facture correspondante.
En cas de retard de paiement ou de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, la garantie sera automatiquement suspendue jusqu’à la régularisation complète du paiement.
Si le paiement TOTAL n’est pas effectué dans un délai de 8 jours suivant la première relance par mails , la garantie sera définitivement annulée, sans possibilité de réclamation ou de compensation.
Cette clause s’applique à l’ensemble des produits et prestations, sauf dispositions contraires expressément convenues par écrit entre les parties.
Article 10 – Responsabilité du client sur les dimensions et conditions techniques
Lorsqu’un produit est fabriqué sur mesure selon les indications fournies par le client (dimensions, spécifications techniques, contraintes d’installation, etc.), celui-ci est seul responsable de l’exactitude des informations transmises.
L’entreprise réalise la fabrication conformément aux données validées par le client. En cas d’erreur de dimensions ou d’incompatibilité avec le lieu de pose résultant des informations fournies par le client, le produit ne pourra être ni repris ni remboursé.
L’entreprise se réserve le droit de refuser la pose si les conditions techniques nécessaires à une installation conforme et sécurisée ne sont pas réunies. Dans ce cas, le produit sera laissé sur place, et toute prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.
Article 11 – Marquage au sol peinture P5 et garantie
Notre entreprise réalise des travaux de marquage au sol utilisant exclusivement des peintures de qualité professionnelle répondant à la norme P5, assurant une résistance élevée à l’usure mécanique et aux intempéries.
La peinture P5 appliquée par nos soins bénéficie d’une garantie de résistance jusqu’à 1.000.000 de passages de roues, sous réserve d’une utilisation conforme des surfaces (trafic adapté à la catégorie de peinture choisie, entretien régulier, absence de produits corrosifs, etc.).
La garantie ne couvre pas :
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les détériorations dues à un accident, un sinistre, un incendie ou un événement climatique exceptionnel,
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l’usage de produits chimiques ou d’entretien non adaptés,
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toute modification ou intervention ultérieure réalisée par une autre entreprise sur la zone peinte,
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l’usure normale liée à une fréquentation excédant le nombre de passages indiqué.
En cas de réclamation, un constat sera réalisé par nos soins afin de déterminer si les conditions de garantie sont respectées. Si la garantie s’applique, une remise en état sera effectuée sans frais supplémentaires.