ARTICLE 1
Les travaux sont précisés sur le bon de commande. Dans tous les cas ils ne pourront donner lieu à aucune réclamation ultérieure. Les commandes peuvent être faites par des agents en publicité sous réserve que ceux-ci soient agréés par PANO.
ARTICLE 2 – MAQUETTES
A moins de conventions contraires les maquettes sont fournies par le client. Celles-ci doivent être remises à PANO une semaine au moins avant la date de livraison de l’ordre. La reproduction des maquettes spéciales, la fourniture de dispositifs spéciaux, l’éclairage peuvent donner lieu à des suppléments fixés par les conditions particulières. Toute demande ultérieure de modification fera l’objet d’un devis préalable. En cas d’exécution des maquettes par PANO, de même que de tous croquis, projets, dessins, gravures, compositions, fichiers, clichés photographiques ou autres, fournis par PANO, celle-ci se réserve la propriété artistique et reste sa propriété exclusive, même s’ils sont facturés et la reproduction en est formellement interdite.
ARTICLE 3 – MATÉRIEL
Lorsque le client fournit un matériel déterminé, celui-ci doit être remis au moins une semaine avant la date de livraison. En cas de retard du client dans la fourniture qui lui incombe la livraison est assurée au mieux des possibilités de PANO.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ
4.1 TEXTES ET LOGOS
PANO ne prend aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui nous sont confiés : PANO considère que tous les clients possèdent ces droits de reproduction pour les ordres qui lui sont confiés et le fait même de la remise des documents à reproduire garantit PANO contre toute action qui pourrait être intentée au sujet de ces droits.
4.2 POSE/ Reception
Quantitative : Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qualitative : Tout défaut d’aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client par lettre recommandée ou d’installation et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, sous peine de déchéance de la garantie.
Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation. Aucune pièce ne pourra être retournée sans l’accord préalable du fournisseur. Les pièces devront être retournées au fournisseur en l’état, correctement emballées, aux frais du client.
Toutes poses ou travaux effectués sans un poseur agréé par la Société PANO ne pourra être contestés ou retournés en cas de défaut ou défaut de pose et ne pourra engendrer un remboursement ou une seconde production ou un refus de règlement de la facture.
Le client est seul responsable de l’implantation de ses travaux publicitaires quant à leur conformité avec les règlements en vigueur (décret n°2012-118 du 30 janvier 2012). Pour toutes enseignes, pré-enseignes ou publicités soumises à autorisation préalable, la fourniture et/ou la pose par PANO seront effectuées «autorisations administratives de pose réputées accordées à la date d’intervention». Les produits PANO seront confiés au client, assortis de conseils d’utilisation. De ce fait, la responsabilité de PANO ne pourra donc en aucun cas être engagée quant aux anomalies pouvant survenir.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8jours à compter de leur découverte par lettre recommandée.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.
Les produits vendus sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture.
ARTICLE 5 – PAIEMENTS
Le non-règlement d’une facture ou d’un effet de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, ainsi que l’application d’un intérêt de retard fixé par l’Art 441-6 Al. 8 du Code de Commerce et cumulativement l’application d’une clause pénale de 15% conformément aux Art. 1152 et 1226 du Code Civil lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par la facture. Dans ce cas, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, tous les frais de recouvrement des créances en retard étant à la charge du client. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€ (Article 121 loi du 22 Mars 2012).
Les conditions financières du fournisseur sont strictement applicables, même lors qu’il s’agit de dommages subis par le client, pour lesquels son assurance ou l’assurance du tiers responsable rembourse les dégâts. Dans tous les cas, le paiement au fournisseur doit être fait par le client et non par la compagnie d’assurance.
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Le défaut de paiement d’une seule échéance un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception resté sans effet, permet à PANO de reprendre immédiatement et sans aucune formalité le matériel fourni et d’exiger immédiatement le règlement de la totalité du présent ordre. Il en va de même en cas de liquidation, règlement judiciaire ou faillite du client.
ARTICLE 6 – REFERENCEMENT
Le client autorise PANO à citer son nom, son enseigne, son logo et à présenter les travaux réalisés pour ce dernier dans sa documentation commerciale, sa communication institutionnelle, ses sites Internet, ses boutiques et à l’occasion de salons et manifestations diverses en relation directe avec PANO.
ARTICLE 7 – CLAUSE PÉNALE
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même échues, conformément à l’article 1990 du code civil.
ARTICLE 8 – LITIGES
En cas de litiges, seuls sont compétents les Tribunaux dont relève l’émetteur des présentes Conditions Générales de Vente dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.